Amendement n° CL43 de M. Xavier Breton à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « pour écarter l’exploitation des photographies » les mots : « pour masquer les visages ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l'amendement de l'alinéa 5.