Amendement n° CL56 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : « n’est pas ». II. - En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « décret », insérer le mot : « est ». III. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Toutefois, le sens de ».

L'exposé des motifs

Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisation … (extrait)