Amendement n° 222 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « n’est pas publié. Toutefois, » les mots : « est publié et »

L'exposé des motifs

" Les données collectées par des lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation (LAPI) sont utilisées pour détecter des mouvements de véhicules par l’administration des douanes pour prévenir et constater des infractions de contrebande, d’importation ou d’exportation commises en bande organisée, et la constatation, lorsqu’elles portent sur des fonds provenant de ces infractions, de la réalisatio… (extrait)