Amendement n° 223 de M. Antoine Léaument à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : « ou la confie à un tiers ». »

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise-NUPES souhaite prévenir tout risque de fuites de données lié au traitement qui pourraient être confié à un tiers. Cambridge-Analytica, Google+, Yahoo... autant de fuites de données confidentielles graves. Le vol de données est devenu monnaie courante ces dernières années, à tel point qu’il est difficile pour chaque citoyen et cito… (extrait)