I. - Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : "Dans le cadre de ce traitement, les visages des occupants des véhicules devront nécessairement être floutés" II. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection." III. - Alinéa 15 Remplacer les mots: " les mesures mises en œuvre pour écarter l’exploitat… (extrait)
L’article 11 prévoit, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une exploitation élargie des données collectées par le biais des lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) afin de faciliter la constatation des délits douaniers de contrebande, d’importation ou d’exportation de marchandises prohibées commises en bande organisée, ou la constatation du délit de blanchiment. Cet … (extrait)