Amendement n° CL37 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les rédacteurs de cet amendement considèrent que les peines planchers sont inefficaces pour lutter contre la récidive. L’article 1er de cette proposition de loi instaure une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de récidive sur les dépositaires de l’autorité publique et les personnes chargées d’une mission de service public. En d’autres termes, cet article entend faire de l’emprisonnement… (extrait)