Amendement n° CL31 de Mme Angélique Ranc à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement ».

L'exposé des motifs

Une procédure particulière peut, à l'occasion, être mise en place afin d'ajuster la peine en fonction de circonstances atténuantes sérieuses. Cependant prévoir également que la peine puisse être autre chose que celle de l'emprisonnement semble déraisonnable et enlève toute crédibilité à ce premier article. Si le premier article est présenté comme dissuasif par le groupe Horizon, il doit rester a m… (extrait)