Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutef… (extrait)
Face à la montée de la violence et de la récidive, la question des peines plancher a refait surface dans le débat public. Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que des crimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, de punir ces infractions d’une peine qui ne pouvaient être inférieure à certains seuils… (extrait)