Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « II. - Il est inséré un article 132-19-2 ainsi rédigé : « « Art. 132-19-2. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « « 4° Quatre ans, si le délit est pun… (extrait)
La prévention de la récidive fait partie des préoccupations majeures auxquelles sont confrontées plusieurs institutions françaises. Cette politique doit limiter à la fois le recours à l’aménagement de peine et fixer des seuils stricts de privation de liberté. Le présent amendement propose de rétablir les seuils de la peine d’emprisonnement pour les délits commis en état de récidive légale. Enfin, … (extrait)