Tombé.
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un policier municipal ou agent des douanes, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivan… (extrait)
Les députés ont voté, le 5 juin 2014, l'abrogation des peines planchers pour les récidivistes sous François Hollande. Ces peines minimales avaient été instaurées sous Nicolas Sarkozy en 2007 pour les personnes en situation de récidive légale et en 2011 pour les auteurs de certains délits de violences aggravées. Cet amendement du Groupe LR réinstaure de peines minimales de prison telles qu'instauré… (extrait)