Amendement n° CL42 de Mme Julie Lechanteux à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° quinze jours, si le délit est puni de deux mois d’emprisonnement ; « 2° deux mois, si le délit est puni de six mois d’emprisonnement ; « 3° quatre mois, si le délit est puni de un an d’emprisonnement ; « 4° huit mois, si le délit est puni de deux ans d’emprisonnement ; « … (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives. C’est pourquoi cet amendement prévoit des peines planchers pour tous les délits.