Amendement n° CL12 de M. Roger Vicot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'article de cette proposition qui entend réintroduire les peines planchers aux fins de lutter contre la récidive. Une telle mesure procède d'une défiance manifeste vis à vis des magistrats du siège qui sont seuls en mesure de déterminer les peines appropriées au regard des circonstances et de la personnalité de l'auteur de l'in… (extrait)