Tombé.
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 4 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : 1° L’article 132-18-1 est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine autre que l’emprisonnement, la réclusion ou la détention. « La durée de la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est pu… (extrait)
Cet amendement est une reprise du dispositif général des peines planchers pour les crimes et délits commis en état de récidive légale, tel qu’il avait été institué à la suite de l’adoption de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 ; avec toutefois certaines adaptations pour s’assurer que le prononcé de la peine plancher sera le principe et le prononcé d’une peine inférieur l’exception (avec exclusion… (extrait)