Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « Toutef… (extrait)
Afin de lutter efficacement contre la récidive, les peines doivent être dissuasives et appliquées. Cet amendement vise donc à rétablir des peines-planchers pour les délits.