Amendement n° CL50 de M. Antoine Villedieu à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou une peine autre que l’emprisonnement » les mots : « de six mois d’emprisonnement minimum ».

L'exposé des motifs

Afin de rendre efficace la dissuasion, la peine de prison doit être systématique lorsqu'il s’agit de violences en état de récidive légale commises à l’encontre des personnes visées au I de l’article 222-14-5 et aux alinéas 4 et 4 bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.