Tombé.
Rédiger ainsi cet article : L’article 132-19-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-19-1. - Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. « La jurid… (extrait)
La prévention de la récidive fait partie des préoccupations majeures auxquelles sont confrontées plusieurs institutions françaises. Cette politique doit limiter à la fois le recours à l’aménagement de peine et fixer des seuils stricts de privation de liberté. Le présent amendement propose de rétablir les seuils de la peine d’emprisonnement pour les délits commis en état de récidive légale. Enfin, … (extrait)