Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article 132-18-1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132-18-1. - Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ; « 4°… (extrait)
Face à la montée de la violence et de la récidive, la question des peines plancher a refait surface dans le débat public. Pour rappel, il s’agissait d’une mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui permettait aux juges, dès lors que des crimes ou délits étaient commis en état de récidive légale, de punir ces infractions d’une peine qui ne pouvait être inférieure à certains seuils, … (extrait)