À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».
Face à la gravité de ces infractions commises en état de récidive légale, des sanctions plus lourdes doivent être prévues contre les auteurs, de façon à apporter une réponse pénale adaptée. Les mesures actuelles prises par les autorités ne sont ni adaptées ni suffisantes. En outre, les dispositions de la présente proposition de loi ne répondent pas de façon suffisamment ferme à l’ampleur de ce phé… (extrait)