Amendement n° CL75 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « de catégorie C aux fonctions de secrétaire de mairie ou un agent de catégorie B ou A ». II. - A la même phrase du même alinéa, après le mot : « sauf », rédiger ainsi la fin de la phrase : « s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. » III. - En conséquence, le début de la deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Le secrétaire général de mairie peut exercer ses fonctions... (le res… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 1er A inscrit dans le code général des collectivités territoriales la fonction de secrétaire de mairie ou « secrétaire général de mairie ». L’objectif de cet amendement est de ne retenir qu’un seul intitulé pour le secrétariat de mairie de petites communes : le terme de « secrétaire général de mairie ». La distinction du texte actuel entre secrétaire de mairie et secrétaire général de ma… (extrait)