I. - Au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I - ». II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent », insérer les mots : « de catégorie B ou A ». III. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Par dérogation aux dispositions de la première phrase de l’article L. 2122-19-1 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au 31 décembre 2028, dans les communes de moins de 2000 habitants, le maire peu… (extrait)
Les fonctions de secrétaire de mairie correspondent à un niveau de compétences et de responsabilités relevant au moins de la catégorie B. Or, elles sont exercées par des agents relevant des 3 catégories, dont 60 % relèvent de la catégorie C. La présente proposition de loi met donc en place divers dispositifs permettant de faciliter l’évolution vers la catégorie B des secrétaires de mairie de catég… (extrait)