À la première phrase de l’alinéa 2, après le première occurrence du mot : « agent », insérer les mots : « de catégorie B ou A ».
La proposition de loi impose aux maires des communes de moins de 3 500 habitants de nommer un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie (sauf s’ils nomment un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services). Elle ne précise pas la catégorie hiérarchique dont doit relever cet agent. Or il est communément admis que le rôle et les responsabilités importantes assumées par… (extrait)