Amendement n° 110 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le secrétaire général de mairie peut être nommé dans plusieurs communes d’un même établissement public de coopération intercommunale dans le cadre d’une mutualisation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à inscrire la mutualisation d’un poste de secrétaire général de mairie entre plusieurs communes d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il s’agit de reconnaître, en premier lieu, une réalité existante pour de nombreuses mairies. La mutualisation d’un secrétaire général de mairie entre plusieurs communes peut également constit… (extrait)