Amendement n° 136 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, à compter de 2028, à empêcher le recours à des agents de catégorie C pour les fonctions de secrétaire général de mairie. Outre les enjeux d’attractivité traités tout au long de cette proposition de loi, la polyvalence et les compétences requises pour occuper ces fonctions justifient de limiter aux agents de catégorie A ou B le recru… (extrait)