Amendement n° 1 de M. Richard Ramos à l'article 1er a

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 », le nombre : « 2 000 ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « sauf s’il nomme un agent pour occuper les fonctions de directeur général des services. »

L'exposé des motifs

L’article 1er A prévoit que la fonction est ouverte aux agents de catégorie A, B ou C jusqu’à 3 500 habitants. La règlementation fixe actuellement la limite de l’exercice de la fonction (du métier) de secrétaire de Mairie (secrétaire général demain) à 2 000 habitants, seuls les titulaires du cadre d’emploi de catégorie A de secrétaire de mairie (en extinction depuis 2001) peuvent exercer jusqu’à 3… (extrait)