Amendement n° 113 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou à temps non complet ».

Amendement rédactionnel.