Amendement n° CL82 de Mme Laure Miller à l'article 1er a

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et peuvent être nommés dans plusieurs communes au sein d’un établissement public de coopération intercommunale dans le cadre de mutualisations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à reconnaitre et à consacrer une pratique déjà existante, à savoir la mutualisation de l'emploi des secrétaires de mairie entre plusieurs communes au sein d' établissement public de coopération intercommunale. Comme l'indique notamment le rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation intitulé "Un nouvel atout pour les collectivités territoria… (extrait)