Amendement n° 137 de M. Jean-Claude Raux à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2028. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à consacrer la nomination d'agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie, à compter du 1er janvier 2028. Les compétences requises et les responsabilités assurées dans les fonctions de secrétaire général de mairie ne correspondent pas aux attendus d'agents de la catégorie C. Le présent amendement vient donc me… (extrait)