Amendement n° 21 de Mme Géraldine Bannier à l'article 2 c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « sanitaire » insérer les mots : « durant l’intégralité de la promotion ».

L'exposé des motifs

Par souci de cohérence avec la formulation du reste de la présente loi, cet amendement vise à préciser explicitement que les informations à caractère sanitaire doivent être disponibles durant l’intégralité du visionnage pour le public.