Amendement n° 37 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2 c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler qu’il considère que le contenu photo ou vidéo fait l’objet d’une modification par un procédé de traitement d’image. Ces mécanismes sont faciles d’accès et d’utilisation et permettent la soumission de notifications exclusivement par voie électronique. » les mots : « aisément accessibles et compréhensibles permettant à tout particulier ou à toute entité : ». II. - En conséquence, a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remodeler la manière dont la présente loi envisage le signalement et l’information au consommateur en intégrant au sein même des plateformes de contenu des outils permettant de signaler la nature promotionnelle d’un contenu, d’indiquer la retouche d’un contenu ou encore de restreindre l’accès à certains contenus non adaptés aux personnes mineures. Il paraît essentiel de faire… (extrait)