Amendement n° 125 de Mme Lisa Belluco à l'article 2 c

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541-9-11 du code de l’environnement. »

L'exposé des motifs

L’affichage environnemental introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 informe le consommateur des impacts environnementaux et/ou du respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services. Cet affichage environnemental est en cours d’élaboration en France et sa mise en œuvre devrait intervenir en 2024. Avec cet amendement, il est proposé que l… (extrait)