Amendement n° 158 de Mme Mireille Clapot à l'article 2 c

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La peine est portée à deux ans d’emprisonnement et à 9 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise par les personnes mentionnées à l’article 1er de la présente loi dépassant le seuil d’audience en ligne fixé par décret. »

L'exposé des motifs

L’échelle de sanction visant les influenceurs qui ne respectent pas les obligations précisées dans l’article 2 C devrait être proportionnée en fonction du niveau d’audience des influenceurs. Cet amendement permet de doubler la peine encourue pour les infractions commises par les influenceurs les plus suivis et à l'audience la plus vaste. Ce seuil sera défini par décret, ce qui permettra d’adapter … (extrait)