Amendement n° 147 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2 c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , le montant de cette amende pouvant être porté à 50 % des dépenses consacrées à la promotion ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour but de préciser la possibilité de majorer le montant de l’amende encourue par un influenceur pour le non-respect des dispositions relatives aux obligations de mention en cas de promotion ainsi que d’informations spécifiques relatives aux publicités pour les formations professionnelles. A la suite des échanges en commission, celui-ci a été retravaillé en s'inspirant de l'artic… (extrait)