Amendement n° 101 de Mme Ségolène Amiot à l'article 2 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « et le numéro du système d’identification du répertoire des entreprises ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le numéro de SIREN doit être identifiable également dans la description, au même titre que la dénomination sociale. Les organismes de formation sont identifiés par un numéro de déclaration d’activité (NDA), rattaché à la personne morale, c’est-à-dire son numéro SIREN. Celui-ci est l’unique moyen de retrouver l’organisme dans la liste publique des org… (extrait)