Amendement n° 88 de Mme Christine Engrand à l'article 2 c

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, après la mention : « VI. - » insérer les mots : « À l’exception du III dont la violation est punie des peines mentionnées à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique, »

L'exposé des motifs

Le III du présent article prévoit d'imposer aux influenceurs d'insérer un message d'information à caractère sanitaire lorsqu'ils promeuvent certaines boissons et certains aliments ne participant pas à mener une hygiène de vie saine. Actuellement cette exigence est déjà retenue pour les publicitaires, influenceurs compris, qui émettent des publicités depuis le territoire français à destination de l… (extrait)