Amendement n° 36 de M. Laurent Esquenet-Goxes à l'article 2 c

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « visible » les mots : « claire, lisible et identifiable »

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision a pour but d'harmoniser les conditions de visibilité de l'obligation de mention de retouche avec l'obligation de mention de l'existence d'une promotion.