Amendement n° 68 de M. Julien Dive à l'article 2 c

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite en commission, sans concertation avec le secteur agroalimentaire et sans étude d’impact. La question appelle à des échanges approfondis sur les engagements sectoriels de l’industrie agroalimentaire dans le cadre des discussions avec l’ARCOM. En effet, l’apposition des mentions sanitaires pour les communications sur les sites internet est r… (extrait)