Amendement n° 198 de M. Stéphane Vojetta à l'article 2 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La violation des dispositions prévues au présent alinéa est punie des peines prévues à l’article L. 2133-1 du code de la santé publique. » II. - En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « aux I, II et IV du ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la cohérence juridique de cet article, en renvoyant à la peine prévue à l'article L2133-1 du code de la santé publique en cas de manquement au respect de l'obligation d'information à caractère sanitaire prévue au même article.