Amendement n° 32 de Mme Virginie Duby-Muller à l'article 2 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « image » insérer les mots : « visant à affiner ou épaissir la silhouette, ou à modifier l’apparence du visage ». II. - En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « , en utilisant les mécanismes fournis par les fournisseurs de services d’hébergement tels que définis au V du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise plusieurs objectifs de protection de la créativité des créateurs de contenu, d’harmonisation avec le droit existant et de mise en cohérence avec les mécanismes de signalement proposés. Ainsi, cet amendement vise à permettre des retouches photos ou vidéo (colorimétrie, 3D, contraste etc.) sans pour autant le mentionner explicitement et préserver ainsi la créativité et l’innovati… (extrait)