Amendement n° 82 de M. Éric Bothorel à l'article 2 c

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux références : « , IV et V ». la référence : « et IV ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de supprimer l'alinéa 5, et adapte en conséquence le reste de l'article. En effet, le DSA comporte dans son article 14 l'obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de notification et d'action ; ces derniers doivent permettre "à tout individu ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’informations spécifiques considér… (extrait)