Amendement n° 70 de Mme Sandra Regol à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Toute personne, notamment un justiciable ou un professionnel du droit, qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire peut saisir le Conseil supérieur de la magistrature. » II. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer au mot : « justiciable » le mot … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’ouvrir la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, non pas simplement aux justiciables, mais à toute personne qui estime que le comportement adopté par un magistrat du siège dans l’exercice de ses fonctions ou en faisant usage de sa qualité, est susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Il s’agit ainsi de permettre notamment aux profes… (extrait)