Amendement n° CL30 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». » II. - En conséquence, après l'alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au quatrième alinéa, après le mot : « justiciable », sont insérés les mots : « ou avocat ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit qu’un avocat peut saisir, en son nom, le CSM, du comportement adopté par un magistrat pouvant faire l’objet d’une poursuite disciplinaire. En effet, les auteurs de cet amendement rappellent que l’avocat victime d’un comportement inapproprié d’un magistrat ne dispose pas du même recours que tout justiciable. Il serait cohérent que l’avocat puisse bénéficier de ce droit de rec… (extrait)