Amendement n° 73 de M. Laurent Jacobelli à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’ alinéa 34. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 58.

L'exposé des motifs

Les alinéas 34 et 58 du projet de loi organique visent à supprimer le pouvoir du président de la CAR de rejeter les plaintes manifestement infondées. Cette mesure risque pourtant de participer à la multiplication des procédures et est en conséquence inopportune. Cet amendement propose donc de supprimer ces alinéas.