Amendement n° 17 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « h bis ) Le dixième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission des requêtes, le justiciable est également entendu à sa demande, le cas échéant assisté de son conseil. » II. - En conséquence, après l’alinéa 62, insérer l'alinéa suivant : « h bis ) Le treizième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le magistrat est entendu par la commission d’admission… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que lorsque le magistrat mis en cause est entendu par la commission d'admission des requêtes (CAR), le justiciable soit également entendu à sa demande et assisté par un avocat inscrit au barreau. En effet, les auteurs de cet amendement estiment que le plaignant peut, autant que le magistrat, faciliter l’établissement de la matérialité des faits allégués et à la qualification… (extrait)