Retiré.
Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. 10-3. - Les nominations dans les plus hauts emplois de la magistrature doivent concerner, au titre de chaque année civile, au moins 50 % de personnes de chaque sexe. Le nombre de personnes de chaque sexe devant être nommées en application de cette règle est arrondi à l’unité inférieure. Cette obligation ne s’applique pas au renouvellement dans un même emploi ou à une nomination dans un même type d’emploi. « Le non-respect de cette obligation est sanctionné par u… (extrait)
La loi du 12 mars 2012 dite loi « Sauvadet » impose aux employeurs publics de respecter une proportion minimale de chaque sexe pour les primo-nominations assorties, en cas de non-respect de ces obligations, de sanctions financières. Si la progression du nombre de femmes à des postes à responsabilité est en constante progression puisque le quota de 40% est atteint dans les trois versants de la fonc… (extrait)