Amendement n° CL91 de M. Didier Paris à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 49. II. - En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, substituer au mot : « acceptation » le mot : « rejet ».

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'obligation de motivation de la décision de rejet émise par le garde des sceaux à la demande de la commission d'admission des requêtes de solliciter qu'une enquête administrative soit menée par l'inspection générale de la justice lorsque la technicité des actes d'enquête le justifie. L'amendement prévoit que le silence gardé par le ministre à cette demande pendant deux moi… (extrait)