Amendement n° 78 de M. Michel Guiniot à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 59.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'information du garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque des éléments sont sollicités par la commission d'admission des requêtes, en lui communiquant les éléments et les observations émanant du procureur général près la cour d'appel ou du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel. Le garde des sceaux à nommé le magistrat, il… (extrait)