Amendement n° 51 de Mme Cécile Untermaier à l'article 8

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Il peut recevoir les alertes des magistrats de l’ordre judiciaire et apporte aux magistrats intéressés tous conseils de nature à assurer le respect par ces derniers de leur déontologie. »

L'exposé des motifs

Les missions du collège de déontologie doivent être définies par la loi, c'est la raison pour laquelle il relève de la compétence du législateur de préciser si le collège de déontologie peut recevoir les alertes. Par ailleurs, il convient de distinguer ce collège de déontologie ayant charge de délivrer des conseils et de prévenir des conflits d'intérêts, de l'organe disciplinaire. Ce collège de dé… (extrait)