Amendement n° 38 de Mme Pascale Bordes à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 33.

L'exposé des motifs

L’article 50-3 de l’ordonnance statutaire prévoit en l’état : « A peine d'irrecevabilité, la plainte : (…) - doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ». Le projet de loi organique supprime ainsi l’exigence d’une mention précise des griefs invoqués par le justiciable à l’appui de sa plainte, qui ne doit plus contenir que l’indication des faits. Une telle suppression n’est a… (extrait)