Amendement n° CL33 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « fa) Après la première phrase du huitième alinéa, insérer la phrase suivante : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité de la plainte et peut, aux fins de régulariser cette dernière, communiquer des pièces manquantes au dossier. » II. - Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « fa) Après la première phrase du onzième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le plaignant est informé des motifs de l’irrecevabilité… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que, lorsque la plainte est jugée irrecevable par la commission d’admission des requêtes (CAR), le plaignant est informé des motifs de cette irrecevabilité et peut en conséquence compléter son dossier d’éventuelles pièces manquantes. Les auteurs de cet amendement rappellent que, depuis l’introduction de cette saisine du CSM par le justiciable en 2011, sur les 2647 plaintes d… (extrait)