Amendement n° CL59 de Mme Andrée Taurinya à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l'allongement de trois à cinq ans de la durée d’inscription des avertissements au dossier des magistrats. Cette inscription des avertissements au dossier des magistrats de l'ordre judiciaire est déjà une mesure dérogatoire puisque ni le code général de la fonction publique, ni le code de justice administrative ne prévoient l'inscription des avertis… (extrait)